Article (Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.)
Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.