Article (Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires)
1o Information des soumissionnaires
a) Lorsqu'il s'agit d'une dérogation à l'obligation de référence aux normes françaises homologuées transposant les normes européennes:
- pour les marchés ou contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, la personne responsable du marché ou du contrat informe dans les appels d'offres publiés au Journal officiel des communautés européennes des dérogations auxquelles il a recours et, sauf si cela n'est pas possible, de leurs motifs. Dans le cas des contrats de travaux, l'acheteur peut se soustraire à cette obligation s'il indique les raisons de ces dérogations dans le cahier des charges.
Dans tous les cas, il indique les raisons de ces dérogations dans sa
documentation interne et fournit cette information sur demande aux Etats membres et à la Commission européenne;
- pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret précité, il est fait mention du recours aux dérogations dans les avis de mise en concurrence publiés au Journal officiel des communautés européennes.
b) Par ailleurs, pour les contrats visés au 1o de l'article 13 du décret précité, la personne responsable du marché ou du contrat fait mention dans les marchés ou contrats du recours aux dérogations aux normes françaises homologuées, qu'elles soient d'origine européenne ou non, ainsi que des motifs de ce recours.