Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 3. - Il est inséré, au chapitre V du titre V du livre II du même code, un article L. 255-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 255-1. - Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales en fonction du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les modalités de cette répartition sont définies par décret en Conseil d'Etat. »