Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 15. - I. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R. 344-2.
A l'article R. 341-9, la mention: « L. 321-1-1 » est remplacée par la mention « L. 321-8 » et les mots « par le décret mentionné à l'article R. 341-1 » par les mots: « par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ».
Le texte de l'article R. 341-9 devient l'article R. 344-2.
II. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R. 344-3.
A l'article R. 341-10, les mots: « établie sur le territoire de la République française » sont remplacés par les mots: « visée au 1o de l'article L. 310-2 » et les mots: « des communautés européennes » par les mots: « de l'Espace économique européen ».
Le texte de l'article R. 341-10 devient l'article R. 344-3.