Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 35. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, après les mots: « prestations familiales », sont insérés les mots: « , d'aide à la scolarité ».
II. - Au 5o du même article, après le mot « coût » est inséré le mot « intégral ».
III. - Le même article est complété par un 6o ainsi rédigé:
« 6o Les versements de l'Etat correspondant au coût intégral de l'aide à la scolarité prévue à l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille. »