Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 33. - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. »
CHAPITRE III
Dispositions financières