Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 8. - Après l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles, L. 842-3 et L. 842-4, ainsi rédigés:
« Art. L. 842-3. - Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 842-4. - Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
« Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret. »