Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 7. - I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
« Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret. » II. - L'article L. 842-2 du même code est ainsi rédigé:
« Art. L. 842-2. - I. - Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur le salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.
« II. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque:
« 1o L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel;
« 2o L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'article L. 842-1 mais inférieur à un âge déterminé. »