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Article (Arrêté du 4 juillet 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)

Article (Arrêté du 4 juillet 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.