Article (Arrêté du 20 juin 1994 relatif à la mise à disposition de certains personnels ouvriers)
Art. 2. - La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes d'accueil suivants:
1o Une administration de l'Etat ou un établissement public à caractère administratif en dépendant;
2o Un établissement public industriel et commercial ou une entreprise publique.