Article (Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1968 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts)
Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les mots « technicien du cadastre » sont remplacés par les mots « technicien géomètre du cadastre ».