Article (Décret no 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard)
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le membre de phrase: « cotisations dues par les personnes mentionnées au VI de l'article 1003-7-1 » est remplacé par le membre de phrase: « cotisations dues par les personnes mentionnées aux VI et VII de l'article 1003-7-1... ».