Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 5. - Le 3 du paragraphe 10 (C, b) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
« 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. » Le 4 du paragraphe 10 (C, b) est remplacé par les dispositions suivantes:
« Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. » Il est rajouté au paragraphe 10 (C, b) un 5 ainsi rédigé:
« 5. Pour les véhicules provenant des territoires d'outre-mer, un procès-verbal de réception à titre isolé s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité.
»