Article (Décret no 94-713 du 18 août 1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets no 80-808 du 14 octobre 1980 et no 81-462 du 8 mai 1981)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.