Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 34. - l'article 62 du même décret est modifié comme suit:
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
« Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens: » (Le reste sans changement.) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
« Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.
« L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. »