Article (Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1993-1994)
Art. 7. - Les articles 5, 6 et le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont retirés.