Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 20. - L'article 29 du même décret est modifié comme suit:
1o Au deuxième alinéa, le mot « annuellement » est remplacé par les mots: « pour trois ans »;
2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le comité de direction est composé d'un président, d'au moins un vice-président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de deux membres rapporteurs. »