Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 93-1679, 1680, 1681, 1682, 1683 et 1684 du 7 juin 1994)
Art. 1er. - Les requêtes de Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu,
Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard sont rejetées.