Article (Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité)
Art. 1er. - Il est créé, avec la participation des établissements hospitaliers publics et privés de la région Languedoc-Roussillon, un système d'informations médico-économiques dont les objectifs sont:
- de tester, grâce à une symbolisation de l'activité médicale commune à l'ensemble des établissements de santé, la possibilité d'un dialogue plus riche entre la tutelle, les établissements et les organismes d'assurance maladie lors des négociations budgétaires;
- d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un financement des établissements publics de santé et privés participant au service public hospitalier (P.S.P.H.), à partir d'un budget global partiellement ajusté à l'activité médicale représentée à partir des groupes homogènes de malades (G.H.M.), et d'en mesurer l'impact sur le budget de chaque établissement par rapport au mode actuel de calcul;
- d'étudier la faisabilité, pour les établissements de santé privés lucratifs, d'une tarification fondée sur l'activité médicale représentée par les G.H.M. et d'en mesurer l'impact sur le chiffre d'affaires par rapport au mode de détermination actuel;
- de faciliter une meilleure comparaison entre établissements en essayant d'identifier la valeur de la fonction de soins de courte durée par rapport aux missions de type enseignement, recherche et urgences;
- d'établir une base d'informations médico-économiques pour l'ensemble des établissements de la région permettant, lors d'analyses ultérieures, à l'initiative des différents partenaires, de mettre en évidence la spécificité des missions et la qualité des prestations.
Le recueil des données se déroulera jusqu'au 31 décembre 1994. Sur décision de la commission ministérielle, qui en assure la conduite, il pourra, le cas échéant, être prolongé jusqu'au 31 mars 1995.