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Article (Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales)

Article (Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales)

Art. 1er. - Dans le département des Pyrénées-Orientales, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/94 Page 7706
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