Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
Article 3
Les organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 conviennent de se rencontrer au cours du mois de septembre 1994.