Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES
DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
Vu le titre V du livre III du code du travail;
Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
il est convenu ce qui suit: