Article (Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises)
Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau suivant.
« A N N E X E I I
« Circonscriptions d'examen pour l'attestation de capacité