Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie.