Article (Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999)
Art. 2. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999.
L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 novembre 1994.