Article (Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: « dans un autre Etat membre de la C.E.E. » sont remplacés par les mots: « dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Dans ce même alinéa, après les mots: « résidant dans un autre Etat membre ou », sont ajoutés les mots: « partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle... » (Le reste sans changement.)