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Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)

Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)

Art. 11. - La commission noue tout rapport utile avec les autres organismes ayant une compétence dans des domaines voisins de la sienne, notamment la commission Coopération-développement et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.