Article (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 2. - Sont supprimés:
- l'article R. 11-2;
- le dernier alinéa de l'article R. 11-4;
- au quatrième alinéa de l'article R. 11-5, les mots: « des chambres d'agriculture » et les mots: « et des chambres de métiers »;
- à l'article R. 11-7, les mots: « soit à la sous-préfecture »;
- au deuxième alinéa de l'article R. 11-8, les mots: « les chambres d'agriculture » et les mots: « et les chambres de métiers »;
- à l'article R. 11-9, les mots: « le sous-préfet »;
- à l'article R. 11-10, la dernière phrase du deuxième alinéa;
- au troisième alinéa de l'article R. 11-13, les mots: « celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis »;
- l'article R. 11-14;
- au premier alinéa de l'article R. 11-14-3, les mots: « dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête »;
- l'article R. 11-14-6;
- le quatrième alinéa de l'article R. 11-14-7;
- au premier alinéa de l'article R. 11-14-8, les mots: « ou la sous-préfecture »;
- au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-9, les mots: « les chambres d'agriculture » et les mots: « et les chambres de métiers »;
- au premier alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots: « le sous-préfet »;
- au quatrième alinéa du même article, la dernière phrase;
- au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-15, les mots: « et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes »;
- l'article R. 11-16;
- au dernier alinéa de l'article R. 11-27, les mots: « ou au sous-préfet »;
- au premier alinéa de l'article R. 12-1, les mots: « du département dans lequel sont situés les biens à exproprier »;
- le 2o de l'article R. 12-1;
- le troisième alinéa de l'article R. 12-4;
- au troisième alinéa de l'article R. 13-2, la dernière phrase;
- les articles R. 13-3 à R. 13-6;
- l'article R. 13-11;
- au deuxième alinéa de l'article R. 13-21, les mots: « du département dans lequel sont situés les biens à exproprier »;
- au premier alinéa de l'article R. 13-31, les mots: « régulièrement inscrit »;
- au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots: « ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières »;
- au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots: « ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières »;
- à l'article R. 13-48, la dernière phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa;
- au deuxième alinéa de l'article R. 13-56, les mots: « en chef »;
- au premier alinéa de l'article R. 14-4, les mots: « autre qu'un office public d'habitations à loyer modéré »;
- au troisième alinéa de l'article R. 14-4, les mots: « à un organisme d'habitations à loyer modéré »;
- l'article R. 14-5;
- au deuxième alinéa de l'article R. 14-7, les mots: « à un organisme d'habitations à loyer modéré »;
- les articles R. 16-2 à R. 16-4.