Article (Décision du 13 mai 1994 portant suspension de l'habilitation accordée à certains établissements publics pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables)
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.