Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 30 mai 1994 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 1er. - La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit:
Président:
Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant;
Membres:
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes;
Le chef du service informatique de la Cour des comptes;
Le chef du service de la gestion intérieure de la Cour des comptes;
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.