Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 5. - Aux articles 4, 5, 8, 9 et 9-1 du même décret les mots: « sous-chef de service administratif » ou « sous-chefs de service administratif » sont remplacés respectivement par les mots: « attaché d'administration » ou « attachés d'administration ».