Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 4. - Aux articles 4 et 5 du même décret les mots: « secrétariat général à l'aviation civile » sont remplacés par les mots: « direction générale de l'aviation civile ».