Article (Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer)
Art. 9. - Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.