Article (Arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées)
Art. 5. - Le montant des droits d'inscription est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.