Article (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à la liquidation et à la dévolution du patrimoine du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
Art. 7. - Le montant net du reliquat estimé à l'article 5 du présent arrêté, et destiné à être réparti entre les chambres de métiers concernées,
inclut une créance nette de 778 187 F détenue par l'ancien service commun à l'encontre de la chambre de métiers du Val-de-Marne.