Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-499 du 27 septembre 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 3. - L'agent dont le nom figure à l'annexe II à la présente décision reçoit une habilitation nationale. Son nom est ajouté au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radié du VI de l'annexe à cette même décision.