Article (Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B)
Secrétaire médico-social
Epreuves écrites:
- une composition sur un sujet d'ordre général (durée: trois heures;
coefficient 4);
- une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée: trois heures; coefficient 2).
Programme:
Droit de la santé publique:
Administration française de la santé publique: structures des services de l'Etat, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Les ordres professionnels.
Le système hospitalier: le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers, les établissements d'hospitalisation privés.
La protection de la santé publique: technique et protection de la santé publique, régime juridique des soins médicaux, régime juridique des médicaments.
Droit social:
L'organisation de la protection sociale.
L'organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
L'organisation de l'aide sociale.
Epreuves orales:
- un entretien avec le jury (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 3);
- une interrogation sur une question tirée au sort pouvant porter sur des notions fondamentales de droit public, droit civil et législation sociale,
législation financière et comptabilité des collectivités territoriales (préparation dix minutes; interrogation dix minutes; coefficient 3).
Programme:
Notions fondamentales de droit public:
Droit constitutionnel: les divers régimes politiques; la souveraineté politique et ses modes d'expression;
La Constitution de 1958: l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires;
Droit administratif: l'organisation administrative; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité; la réglementation juridique de l'activité administrative; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative, la notion de service public et les différents types de services publics; la fonction publique.
Notions de droit civil et de législation sociale:
Droit civil: les personnes physiques; droit matrimonial; la propriété et la possession; les obligations; les contrats.
Législation sociale: l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale; les autres grands systèmes de protection sociale; les régimes complémentaires; la mutualité; l'assurance chômage; l'organisation de l'aide sociale; la protection de l'enfance.
Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales;
Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Les créances et dettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.