Article (Arrêté du 10 mai 1994 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1994)
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 255 364 772,50 F applicable au compte spécial du Trésor « Prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I:
Prêts de restructuration industrielle délivrés:
Article 10 - P.P.: 195 864 630 F;
Article 20 - P.O.: 59 500 142,50 F.
Total du chapitre: 255 364 772,50 F.