Article (Décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée)
Art. 2. - L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
« L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. »