Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 30. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 614-21 du code de la propriété intellectuelle, les mots: « de coopération en matière de brevets » sont remplacés par les mots: « de Washington ».