Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots: « d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots: « de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ».