Article (LOI organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1))

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 13-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « et à la commission de discipline du parquet, en application du 2° de l'article 60 » sont supprimés.