Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « conseiller général ou municipal » sont remplacés par les mots: « conseiller régional, général, municipal ou d'arrondissement, de membre du conseil de Paris, de l'assemblée de Corse, d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ».