Article (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Art. 19. - Le grade de chef de service de police municipale de classe normale comprend treize échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure comprend huit échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle comprend huit échelons.