Article (Arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement)
Art. 35. - En cas de manquement aux règles édictées par le présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut suspendre l'autorisation prévue par l'article 33 en fixant un délai pour remédier à ces manquements.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements dans le délai fixé, l'autorisation est retirée.