Article (Arrêté du 2 mars 1994 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail des transports et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 3. - L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.