Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3)
2. Par ailleurs un certain nombre d'articles
appellent des observations ponctuelles
2.1. Obligations générales
a) Protection de l'enfance et de l'adolescence (art. 3):
Le conseil propose de modifier le troisième alinéa de cet article de la façon suivante:
La société s'abstient de diffuser entre 6 heures et 22 h 30 des émissions,
notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est interdite aux mineurs de seize ans ou comprenant des scènes susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des adolescents. Elle veille à ce que les bandes-annonces de ces émissions ne soient pas diffusées avant 20 h 30 et qu'elles ne comportent pas de scènes de nature à heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
b) Langue française (art. 4):
Une personne chargée de veiller à la qualité de la langue française doit être désignée à l'intérieur de la société.
c) Annonce et promotion des programmes, respect des horaires (art. 5):
La chaîne doit être tenue de respecter non seulement les programmes annoncés, mais aussi les horaires indiqués dans ses avant-programmes.
Pour le confort du téléspectateur et par souci de préserver la qualité des émissions, les séquences de promotion prévues à l'article 5 doivent être diffusées entre les émissions sans pouvoir interrompre celles-ci.
d) Adaptation des émissions aux difficultés des sourds et malentendants (art. 7):
Le projet fixe un volume minimal d'émissions adaptées aux difficultés des sourds et malentendants, déjà atteint en 1992. La chaîne doit également être incitée dans ce domaine à une progression régulière.