Article (Décret no 94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan))
Art. 1er. - L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée comme il suit:
Ajouter: « - responsable de la fonction P.A.O. (C.E.P.I.I.) ».