Article (Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés)
Art. 2. - L'enregistrement sur cette liste est soumis aux conditions ci-après, selon des modalités qui seront définies par chaque section du C.T.P.S. intéressée dans le cadre d'un règlement technique d'inscription spécifique.
1. La variété doit répondre à la triple exigence de distinction,
d'homogénéité et de stabilité.
2. La variété est expérimentée pour sa valeur agronomique conformément aux règles fixées par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche sur proposition du C.T.P.S. Sur requête du demandeur, cette expérimentation peut être réalisée dans un réseau spécifique organisé par le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (le Geves), propre à garantir la confidentialité de l'essai.
Les résultats de l'essai valeur agronomique ne peuvent faire obstacle à l'enregistrement de la variété sur la liste particulière. Toutefois, s'il apparaît que la variété est susceptible de constituer un risque pour l'environnement agricole en raison notamment de sa réaction particulière à des maladies ou parasites ou des risques de pollution pollinique, la section compétente peut proposer le refus d'inscription ou préconiser les mesures d'isolement appropriées.
Les résultats de l'essai valeur agronomique ayant une valeur informative,
ils seront publiés dans le bulletin des variétés du Geves.
3. La valeur technologique de la variété est décrite par l'obtenteur et annexée au dossier de demande d'inscription de la variété. Seuls des besoins engendrés par des technologies originales ou des qualités technologiques non prises en compte lors des examens techniques d'inscription au catalogue pourront donner lieu à une inscription sur cette liste. A la demande de l'obtenteur, la valeur technologique est considérée confidentielle y compris vis-à-vis du C.T.P.S. La responsabilité de cette déclaration et de ses conséquences resteront propres à l'obtenteur.