Article (Arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3087 a 3089
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